Nouvelles exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023

L’Agence du revenu du Canada (l'Agence) s’engage à vous fournir des services de la plus haute qualité, de la façon la plus efficace possible. Vous trouverez ici des questions et des réponses au sujet des nouvelles règles de déclaration des fiducies.

Les règles régissant les fiducies qui doivent remplir chaque année le formulaire T3 Déclaration de revenus et de renseignements des fiducies (déclaration T3) ont été modifiées pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Plus précisément, toutes les fiducies, à moins que des conditions précises soient respectées, doivent maintenant fournir chaque année une déclaration T3 et des renseignements supplémentaires sur la propriété effective. De plus, les simples fiducies peuvent maintenant être tenues de produire une déclaration T3 annuelle. Ainsi, de nombreuses fiducies qui n’avaient pas à produire de déclaration sont maintenant tenues de le faire chaque année.

Ces modifications ont été apportées pour soutenir les efforts constants du Canada à assurer l’efficacité et l’intégrité de son régime fiscal. Elles aideront l’Agence à vérifier que les fiducies, leurs fiduciaires, les bénéficiaires et les parties liées respectent leurs obligations fiscales et les exigences de production prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu :

1. Exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023
2. Fiducies touchées
3. Simples fiducies
4. Représentants légaux (fiduciaire principal)
5. Numéro de compte de fiducie
6. Divulgation obligatoire et règles relatives au logement sous-utilisé
7. Renseignements supplémentaires